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Les transactions effectuées entrent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).Les obligations déclaratives du marchand de biensLes marchands de biens sont assujettis à des obligations comptables précises. Ils doivent s'enregistrer au Greffe et maintenir une comptabilité détaillée.
Les frais sont répartis entre les héritiers selon leurs quotes-parts respectives.L'inscription au registre foncierL'inscription au registre foncier représente l'étape finale du processus. Cette formalité administrative officialise la mutation immobilière et garantit les droits des nouveaux propriétaires.